La Fondation d'Intérêt Privé au Panama : protéger vos actifs et préparer votre transmission

Une fondation, mais pas caritative

Le mot « fondation » évoque le caritatif. Ici, ce n'est pas le sujet. Une fondation d'intérêt privé (en espagnol fundación de interés privado) sert les intérêts de personnes désignées : vous, votre conjoint, vos enfants. C'est un outil de structuration patrimoniale, dans l'esprit d'un trust anglo-saxon, mais construit en droit civil, ce qui le rend plus lisible pour un Européen.

Elle est encadrée par la loi 25 de 1995 du Panama, un texte spécifiquement écrit pour ça, éprouvé depuis presque trente ans.

Ce qui la rend particulière : une structure orpheline

C'est le point le plus contre-intuitif, et le plus important. Une fondation d'intérêt privé n'a pas de propriétaire. Pas d'actionnaires, pas de parts sociales, personne qui la « possède ». Elle s'appartient à elle-même.

Ce n'est ni une société, ni une personne : c'est un patrimoine autonome doté de règles. Et c'est précisément parce que plus personne ne la « possède » en direct que les actifs qu'elle contient sont protégés et sortent de votre succession classique.

À quoi ça sert, concrètement

Trois usages, qui se cumulent.

Confidentialité : ce qui est public, ce qui ne l'est pas

Soyons factuels, car le Panama traîne une réputation d'opacité qui ne correspond pas à la réalité de cet outil.

• Public : l'acte de fondation, c'est-à-dire l'existence de la fondation, est inscrit au registre panaméen. Non, ce n'est pas « secret ».
• Privé : le document qui dicte les vraies règles, le Reglamento (règlement privé) qui liste les bénéficiaires et les modalités de distribution, n'est enregistré dans aucun registre public.

Autrement dit : l'enveloppe est visible, le contenu ne l'est pas. Il s'agit de confidentialité patrimoniale, pas d'un montage pour se cacher du fisc.

Qui contrôle la fondation ? (vous, en réalité)

C'est la question qui inquiète, à juste titre : confier son patrimoine à une structure qui « s'appartient à elle-même », est-ce en perdre la main ? Non, grâce à la répartition des rôles.

• Le fondateur : celui qui crée la fondation (vous, ou nous pour votre compte).
• Le conseil de fondation : l'organe qui l'administre, comme un conseil d'administration.
• Le protecteur : c'est toujours vous. Le protecteur a le droit de veto sur le conseil, peut le révoquer à tout moment, modifier le règlement et valider les transferts. Le contrôle final vous appartient.
• Les bénéficiaires : ceux qui profitent des fonds. En général vous de votre vivant, puis votre conjoint et vos enfants.

Le conseil de fondation : proches ou conseil nominé ?

La loi exige au moins trois personnes physiques (ou une personne morale) au conseil. Deux approches.

Comment elle s'articule avec votre LLC américaine

C'est ici que la fondation rejoint le reste de votre structure. L'architecture que nous montons est simple à lire de haut en bas :

Votre LLC continue de faire exactement ce qu'elle faisait. La différence : vous ne la détenez plus en direct. C'est la fondation qui en est propriétaire. Ainsi, la société et ce qu'elle génère sont protégés et transmis selon vos règles, pas selon celles imposées par votre pays d'origine.

C'est aussi pour cette raison que nous ne vendons pas la fondation seule : elle prend tout son sens quand il y a une LLC à détenir. Elle se propose donc en complément des Pack Paraguay et Pack Panama.

Pour qui c'est utile, pour qui ça peut attendre

Par honnêteté, car ce n'est pas un outil qu'on colle à tout le monde.

• Utile si vous avez déjà des actifs à protéger (ou allez en accumuler), si vous pensez à votre transmission, ou si vous voulez verrouiller la structure proprement dès le départ.
• Peut attendre si vous démarrez tout juste, sans actif significatif : la LLC seule suffit à opérer, et la fondation s'ajoutera plus tard, quand elle aura une vraie raison d'être.

Mise en place : délai et dossier

Une fois le dossier complet et la mise en place lancée, comptez 2 à 4 semaines : rédaction des actes, notaire, enregistrement au registre public. Le dossier de départ est simple : passeport en cours de validité, justificatif de domicile récent, deux ou trois noms possibles pour la fondation (le nom doit se terminer par « Foundation » ou « Fundación »), les bénéficiaires envisagés et une explication de l'origine des fonds.

Questions fréquentes

Une fondation panaméenne, c'est comme un trust ?

C'est le même objectif (protéger et transmettre un patrimoine via une structure autonome), mais un cadre juridique différent : le trust est de droit anglo-saxon, la fondation d'intérêt privé est de droit civil. Pour un Européen, la logique de la fondation est souvent plus lisible.

Vais-je perdre le contrôle de mon argent ?

Non. Vous restez le Protecteur de la fondation : droit de veto, révocation du conseil à tout moment, modification du règlement, validation des transferts. Même avec un conseil nominé, le contrôle final reste le vôtre.

Est-ce légal et déclarable ?

Oui. C'est un outil de structuration patrimoniale prévu par la loi panaméenne, pas un montage pour dissimuler. Selon votre pays de résidence, des obligations de déclaration peuvent s'appliquer : c'est un point qu'on examine avec vous, en fonction de votre situation.

Combien ça coûte ?

Le coût dépend de votre dossier : conseil nominé ou non, nombre de bénéficiaires, actifs à loger. Il n'y a donc pas de prix unique affiché : on le cadre ensemble à l'appel découverte, avec un budget clair pour votre situation. À titre de repère, les grands cabinets anglo-saxons facturent ce type de montage bien plus cher.

Peut-on ajouter la fondation après avoir créé la LLC ?

Oui. On peut la mettre en place plus tard et lui faire racheter votre LLC. C'est toutefois plus propre de la prévoir dès le départ : la LLC naît alors directement détenue par la fondation.