Dernière mise à jour : 12 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU" ou "Conditions") régissent l'utilisation du site web expat-llc.com et de l'ensemble des services proposés par Expat LLC ("nous", "notre", le "Prestataire"). En passant commande ou en utilisant nos services, vous ("le Client") acceptez sans réserve d'être lié par ces Conditions.
Le Prestataire est constitué sous forme de société à responsabilité limitée (LLC) immatriculée dans l'État du Wyoming, États-Unis.
Expat LLC propose deux familles de services :
2.1 Prestations ponctuelles (Packs)
2.2 Services récurrents (abonnements annuels)
Les services fournis par Expat LLC constituent une prestation composite qui peut inclure l'intervention de partenaires américains agréés (registered agents, fournisseurs d'adresse postale, prestataires fiscaux, banques, etc.).
Le Client n'a aucune relation contractuelle directe avec ces partenaires : Expat LLC contracte en son nom propre avec ces tiers, conserve la maîtrise de la relation commerciale et facture le Client pour la prestation globale incluant ces composants. L'identité et le nombre de partenaires peuvent évoluer dans le temps sans que cela ne constitue une modification substantielle des présentes Conditions.
Cette structure permet à Expat LLC d'offrir un point d'entrée unique (un seul prestataire, un seul interlocuteur, une seule facturation) et de gérer pour le compte du Client l'ensemble du cycle de vie administratif de sa LLC.
Pour certaines catégories de services, Expat LLC peut également percevoir des commissions d'apport d'affaires de la part de ses partenaires. Voir notre page de divulgation d'affiliation.
La société à responsabilité limitée (LLC) constituée pour le Client est et demeure sa propriété exclusive et personnelle. Expat LLC n'est ni actionnaire, ni gérant, ni mandataire de la LLC du Client, sauf accord écrit séparé contraire.
Concrètement :
Les tarifs affichés sur notre site sont en euros (€) et toutes taxes éventuellement applicables comprises. Les frais d'État obligatoires (frais de dépôt initial, rapport annuel, etc.) sont inclus dans les forfaits sauf mention contraire explicite.
Le paiement est effectué via notre prestataire de paiement Stripe par carte bancaire. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée par Expat LLC.
Pour les services récurrents (section 2.2), le paiement de la première année est prélevé immédiatement à la souscription. Les renouvellements ultérieurs sont prélevés automatiquement à chaque date anniversaire selon les tarifs en vigueur, sous réserve d'un préavis tarifaire de trente (30) jours en cas d'augmentation. Le Client peut annuler le renouvellement à tout moment via son espace client (section 7).
Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment pour les nouvelles commandes. Les tarifs applicables aux commandes en cours restent ceux en vigueur au moment de la commande, jusqu'au prochain renouvellement annuel.
6.1 Droit de rétractation (B2C, Code de la consommation français)
Si le Client est un consommateur résidant dans l'Union européenne, il dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (article L221-18 du Code de la consommation français).
Exception (article L221-25) : si le Client demande expressément que l'exécution du service débute avant l'expiration du délai de rétractation, et que le service est pleinement exécuté avant l'expiration de ce délai, le droit de rétractation est perdu. La case « Je demande l'exécution immédiate » présentée au checkout matérialise cette demande expresse.
6.2 Remboursement des prestations ponctuelles (Packs)
6.3 Annulation des services récurrents
Expat LLC met à la disposition du Client un espace personnel sécurisé (`expat-llc.com/portail/`) permettant :
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à contact@expat-llc.com.
Expat LLC s'engage à fournir ses services avec la diligence et le professionnalisme d'usage. Nos services constituent une assistance administrative, technique et de coordination. Expat LLC n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'Experts-Comptables (CPA). Nos conseils ne constituent en aucun cas un avis juridique, fiscal ou comptable professionnel formel.
Plafond global de responsabilité. En toute hypothèse et quel que soit le fondement juridique invoqué (responsabilité contractuelle, délictuelle, garantie, etc.), la responsabilité totale d'Expat LLC envers le Client est strictement limitée au montant des honoraires effectivement versés par le Client à Expat LLC au cours des douze (12) mois précédant l'événement générateur de responsabilité.
Sont en tout état de cause exclus de toute indemnisation :
Le Client reconnaît expressément que les présentes limitations sont un élément déterminant de l'économie du contrat et que sans elles, les tarifs proposés seraient sensiblement différents.
L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, design, logos, code) est la propriété d'Expat LLC et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les guides, articles, vidéos et outils disponibles sur ce site sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable professionnel personnalisé. L'utilisation de ces ressources se fait sous la propre responsabilité du Client.
Expat LLC s'engage à protéger les données personnelles de ses Clients conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données peuvent être transférées à des partenaires américains pour l'exécution des services, avec les garanties appropriées. Pour plus de détails, consultez notre Politique de Confidentialité.
Notre site et nos communications peuvent contenir des liens vers des sites tiers (banques, services gouvernementaux, ressources documentaires). Expat LLC ne contrôle pas le contenu de ces sites et n'est pas responsable de leur contenu ni de leurs pratiques en matière de confidentialité.
Nous nous efforçons de maintenir le site et l'espace client accessibles en permanence, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du service sans préavis pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de force majeure.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence applicable (notamment : guerre, pandémie, catastrophe naturelle, interruption généralisée des services bancaires ou Internet, décision d'autorité publique, etc.).
Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis, sous réserve de l'application des dispositions impératives applicables au Client en qualité de consommateur dans son pays de résidence (notamment, pour les consommateurs européens, les dispositions impératives du Code de la consommation français et du règlement (UE) Rome I).
Conciliation préalable. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Le Client peut adresser sa réclamation à contact@expat-llc.com. À défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de l'État du Wyoming, sauf compétence impérative d'une autre juridiction au profit du consommateur.
Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, les consommateurs européens peuvent également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Les autres modifications prendront effet dès leur publication sur cette page.
Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :