Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU") régissent l'utilisation du site web expat-llc.com et des services proposés par Expat LLC ("nous", "notre"). En accédant à ce site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

2. Description des services

Expat LLC propose des services d'accompagnement pour :

• La création de sociétés à responsabilité limitée (LLC) aux États-Unis, principalement au Wyoming
• La gestion des déclarations annuelles et du maintien en conformité des LLC
• L'accompagnement pour les obligations fiscales (formulaires IRS 5472 et pro forma 1120)
• Le conseil pour l'ouverture de comptes bancaires américains

La formation effective de la LLC est réalisée via notre partenaire Bizee (anciennement Incfile). Expat LLC agit en tant que service d'accompagnement et de conseil, et non en tant qu'agent d'enregistrement direct.

3. Relations d'affiliation

Expat LLC participe au programme d'affiliation de Bizee. Certains liens sur ce site sont des liens d'affiliation, ce qui signifie que nous pouvons recevoir une commission pour les clients que nous référons. Cette relation d'affiliation n'affecte en aucun cas le prix payé par le client. Pour plus de détails, consultez notre page de divulgation d'affiliation.

4. Limitation de responsabilité & Pénalités IRS (Liability)

Nos services sont fournis à titre d'assistance administrative et logicielle. Expat LLC n'est pas un cabinet d'avocats ni un cabinet d'Experts-Comptables (CPA). Nos conseils ne constituent en aucun cas un avis juridique ou fiscal professionnel formel.

• Préparation Fiscale (IRS) : Expat LLC agit en qualité de Préparateur Fiscal Rémunéré (Paid Return Preparer) enregistré auprès de l'IRS (PTIN: P03475974) pour la mise en forme de vos données dans les formulaires fédéraux (ex: Form 5472, 1120 Pro Forma). Expat LLC n'est cependant pas un cabinet de CPA (Certified Public Accountant).
• Dépendance aux Données du Client (No Audit Clause) : Expat LLC s'appuie exclusivement sur les chiffres, descriptions et documents (relevés bancaires, etc.) fournis par le client. Nous ne réalisons aucun audit ni vérification indépendante de la véracité ou de la complétude de vos processus financiers (transactions non signalées, comptes omis). Toute omission relève de la seule responsabilité du client.
• Consentement d'Utilisation des Données (IRC § 7216) : Conformément à la section 7216 de l'Internal Revenue Code (IRC), en utilisant nos services, vous donnez votre consentement explicite pour qu'Expat LLC utilise vos données dans le but exclusif de préparer les formulaires IRS.
• Responsabilité exclusive de Vérification (Review and Approve) : L'IRS considère le contribuable (la LLC) comme l'unique responsable des déclarations. Une fois le PDF livré par Expat LLC, il incombe directement et exclusivement au client de vérifier minutieusement chaque ligne, donnée et chiffre avant de signer et soumettre le formulaire sous peine de parjure (Penalty of Perjury).
• Exonération de Responsabilité (Indemnification & Hold Harmless) : Le client est informé que l'IRS impose une amende automatique de 25 000 $ pour tout manquement, retard ou erreur substantielle sur le Formulaire 5472. En utilisant nos services, le client accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité (hold harmless) Expat LLC (et ses fondateurs) contre toute réclamation, pénalité civile, amende IRS de 25 000 $, ou frais légaux découlant d'un dépôt tardif, d'un rejet ou d'une erreur.
• Délais IRS et Retards : Si le client fournit ses documents finaux (ou un paiement) après le 1er avril, Expat LLC ne garantit pas la complétion du dossier pour la date fétiche du 15 avril. Le client assume l'entière responsabilité financière de tout dépôt tardif. La responsabilité globale d'Expat LLC, quelle que soit la cause, est strictement limitée aux honoraires effectivement versés pour le service.

5. Tarification et paiements

Les tarifs affichés sur notre site sont en euros (€) et n'incluent pas les frais d'état obligatoires (frais de dépôt, rapport annuel, etc.) sauf mention contraire. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, design, logos, code) est la propriété d'Expat LLC et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

7. Contenu informatif

Les guides, articles et outils disponibles sur ce site (notamment le guide IRS et l'outil de formulaires IRS) sont fournis à titre informatif uniquement. Ils ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou comptable professionnel. L'utilisation de ces ressources se fait sous votre propre responsabilité.

8. Protection des données

Nous nous engageons à protéger vos données personnelles. Pour en savoir plus sur la collecte et l'utilisation de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Liens externes

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers (Bizee, banques, services gouvernementaux). Nous ne contrôlons pas le contenu de ces sites et ne sommes pas responsables de leur contenu ni de leurs pratiques en matière de confidentialité.

10. Disponibilité du site

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible en permanence, mais nous ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Nous nous réservons le droit de suspendre, modifier ou interrompre tout ou partie du site sans préavis.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis. Tout litige relatif à l'utilisation du site ou des services sera soumis à la juridiction compétente de l'État du Wyoming.

12. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur cette page. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement cette page.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous :

• Email : contact@expat-llc.com
• Site web : expat-llc.com